Arrêté du 12 messidor an VIII (1er juillet 1800) qui détermi Art. 29
SECTION III : Police municipale.
Libre circulation des subsistances.
Il assurera la libre circulation des subsistances, suivant les lois.
SECTION III : Police municipale.
Libre circulation des subsistances.
Il assurera la libre circulation des subsistances, suivant les lois.