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Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation d · Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation d Art. 3

Représentation des maires.

In KraftAmtlicher Text

Les déclarations de candidature sont adressées au ministre de l'intérieur (direction générale des collectivités locales) sous enveloppe recommandée avec accusé de réception, au plus tard le quarantième jour précédant la date du scrutin.

La liste des candidats est portée à la connaissance des électeurs par les soins du préfet, au plus tard le quinzième jour précédant la date du scrutin.