Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation d Art. 4
Représentation des maires.
Le vote des maires a lieu par correspondance.
Les bulletins de vote sont adressés par lettre recommandée :
Au ministère de l'intérieur pour les communes de 5.000 habitants et plus ;
A la préfecture pour les communes de moins de 5.000 habitants.