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Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation d · Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation des membres élus de la commission nationale paritaire

Arrêté du 23 juin 1976 fixant les modalités de désignation d Art. 5

Représentation des maires.

In KraftAmtlicher Text

Chaque maire vote pour quatre candidats.

Les bulletins comportant moins de quatre noms sont valables. Les bulletins comportant plus de noms qu'il n'y a de sièges à pourvoir sont nuls. Il n'est pas tenu compte des noms de personnes n'ayant pas fait acte de candidature.