Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupati · Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupation par des agents des communes et de certains établissements publics communaux, d'immeubles appartenant à ces collectivités ou détenus par elles.

Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupati Art. 7

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Les concessions de logement par utilité ou par nécessité absolue de service étant, de par leur nature, impersonnelles, leur durée est strictement limitée à celle pendant laquelle les intéressés occupent les emplois énumérés dans les délibérations susvisées.