Arrêté du 14 décembre 1954 relatif aux conditions d'occupati Art. 8
En cas de concession de logement par utilité de service, la redevance due pour les locaux occupés est déterminée conformément à la législation relative aux loyers des locaux à usage d'habitation.
Le montant de cette redevance peut être diminué de façon à tenir compte de certaines sujétions, notamment des charges anormales que la concession de logement ferait supporter à son bénéficiaire.