Arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'attribution des points aux · Arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'attribution des points aux ressortissants de l'I.R.C.A.N.T.E.C..

Arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'attribution des points aux Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Tous les ressortissants de l'I.R.C.A.N.T.E.C. bénéficient au 1er octobre 1972 d'une attribution forfaitaire de dix points de retraite pour chacune des années de service prises en charge par le régime. Cette attribution est ramenée à cinq points pour les agents à temps partiel.