Arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'attribution des points aux · Arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'attribution des points aux ressortissants de l'I.R.C.A.N.T.E.C..

Arrêté du 5 mars 1973 relatif à l'attribution des points aux Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le directeur de la sécurité sociale au ministère d'Etat chargé des affaires sociales, le directeur du budget et le directeur de la comptabilité publique au ministère de l'économie et des finances sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.