Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des d · Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reichshoffen.

Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des d Art. 1

In KraftAmtlicher Text

Le bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 précité est étendu à la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reischoffen.