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Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des d · Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des dispositions du décret n° 61-451 du 18 avril 1961 au personnel de la Régie intercommunale d'électricité de Niederbronn et de Reichshoffen.

Arrêté du 8 juillet 1968 portant extension du bénéfice des d Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Les dispositions du présent arrêté prennent effet à compter du 1er février 1967.

Les services accomplis antérieurement seront validés dans les conditions fixées par les textes en la matière.