Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et · Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et Art. 10

Constitution de la commission et règles générales.

In KraftAmtlicher Text

Les honoraires des médecins, frais d'examens médicaux et, éventuellement, de transport et d'hospitalisation pour diagnostic, sont calculés d'après les dispositions de l'arrêté interministériel du 30 avril 1948 modifié par l'arrêté du 5 novembre 1952.