Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et · Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et les conditions de fonctionnement de la commission départementale de réforme des agents des collectivités locales.

Arrêté du 28 octobre 1958 fixant la constitution, le rôle et Art. 9

Constitution de la commission et règles générales.

In KraftAmtlicher Text

Les frais de déplacement des membres de la commission leur sont remboursés sur la base prévue pour la catégorie à laquelle ils appartiennent. Il en est de même des frais de déplacement de l'agent déféré, lorsque la commission juge utile sa comparution.