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Arrêté du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnité de res · Arrêté du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs de recettes des communes et de leurs établissements publics et des départements et de leurs établissements publics

Arrêté du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnité de res Art. 3

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Les dispositions du présent arrêté sont exclusivement applicables aux régies constituées pour le recouvrement de droits au comptant.