Arrêté du 14 juin 1985 relatif au taux de l'indemnité de res Art. 4
La majoration de l'indemnité de responsabilité n'est pas susceptible de donner lieu à révision du cautionnement imposé au régisseur.
La majoration de l'indemnité de responsabilité n'est pas susceptible de donner lieu à révision du cautionnement imposé au régisseur.