Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Arrêté du 8 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 12 juin 1987 · Arrêté du 8 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 12 juin 1987 fixant les modalités de la privatisation de la Société générale

Arrêté du 8 juillet 1987 modifiant l'arrêté du 12 juin 1987 Art. 3

In KraftAmtlicher Text

Le nombre d'actions réservées à la souscription des salariés, mandataires exclusifs et anciens salariés de la Société générale et de ses filiales, dans les conditions fixées à l'article 3 du même arrêté, est porté de 4 301 667 à 4 358 308.