Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 151
Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.
Lorsqu'elle ne peut être l'objet de recours indépendamment du jugement sur le fond, la décision peut revêtir la forme d'une simple mention au dossier ou au registre d'audience.