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Code de procédure civile · Code de procédure civile

Code de procédure civile Art. 152

Section I : Décisions ordonnant des mesures d'instruction.

In KraftAmtlicher Text

La décision qui, en cours d'instance, se borne à ordonner ou à modifier une mesure d'instruction n'est pas notifiée. Il en est de même de la décision qui refuse d'ordonner ou de modifier la mesure.

Le greffier adresse copie de la décision par lettre simple aux parties défaillantes ou absentes lors du prononcé de la décision.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 2017-05-11