Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 22
Section IX : Les débats.
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.
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Section IX : Les débats.
Les débats sont publics, sauf les cas où la loi exige ou permet qu'ils aient lieu en chambre du conseil.