Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 270
Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.
Le greffier invite les parties qui en ont la charge, en leur rappelant les dispositions de l'article 271, à consigner la provision au greffe dans le délai et selon les modalités impartis.
Il informe l'expert de la consignation.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1989-09-15