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Code de procédure civile · Code de procédure civile

Code de procédure civile Art. 271

Sous-section I : La décision ordonnant l'expertise.

In KraftAmtlicher Text

A défaut de consignation dans le délai et selon les modalités impartis, la désignation de l'expert est caduque à moins que le juge, à la demande d'une des parties se prévalant d'un motif légitime, ne décide une prorogation du délai ou un relevé de la caducité. L'instance est poursuivie sauf à ce qu'il soit tiré toute conséquence de l'abstention ou du refus de consigner.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1989-09-15