Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 397
Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.
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Sous-section I : Le désistement de la demande en première instance.
Le désistement est exprès ou implicite ; il en est de même de l'acceptation.