Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 44
Chapitre II : La compétence territoriale.
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.
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Chapitre II : La compétence territoriale.
En matière réelle immobilière, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.