Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 45
Chapitre II : La compétence territoriale.
En matière de succession, sont portées devant la juridiction dans le ressort de laquelle est ouverte la succession jusqu'au partage inclusivement :
- les demandes entre héritiers ;
- les demandes formées par les créanciers du défunt ;
- les demandes relatives à l'exécution des dispositions à cause de mort.