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Code de procédure civile · Code de procédure civile

Code de procédure civile Art. 461

Sous-section III : Le jugement.

In KraftAmtlicher Text

Il appartient à tout juge d'interpréter sa décision si elle n'est pas frappée d'appel.

La demande en interprétation est formée par simple requête de l'une des parties ou par requête commune. Le juge se prononce les parties entendues ou appelées.