Code de procédure civile · Code de procédure civile
Code de procédure civile Art. 8
Section III : Les faits.
Le juge peut inviter les parties à fournir les explications de fait qu'il estime nécessaires à la solution du litige.
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- Code de procédure civile Art. 128
- Code de procédure civile Art. 693
- Code de procédure civile Art. 695
- Code de procédure civile Art. 906-3
- Code de procédure civile Art. 913-4
- Code de procédure civile Art. 964
- Code de procédure civile Art. 1179-1
- Code de procédure civile Art. 1210-10
- Code de procédure civile Art. 1281-9
- Code de procédure civile Art. 1424-15
- Code de procédure civile Art. 1425-5