Code civil Art. 1342-5
Sous-section 1 : Dispositions générales
Le débiteur d'une obligation de remettre un corps certain est libéré par sa remise au créancier en l'état, sauf à prouver, en cas de détérioration, que celle-ci n'est pas due à son fait ou à celui de personnes dont il doit répondre.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01