Code civil Art. 1342-6
Sous-section 1 : Dispositions générales
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01
Sous-section 1 : Dispositions générales
A défaut d'une autre désignation par la loi, le contrat ou le juge, le paiement doit être fait au domicile du débiteur.