Code civil Art. 1342-9
Sous-section 1 : Dispositions générales
La remise volontaire par le créancier au débiteur de l'original sous signature privée ou de la copie exécutoire du titre de sa créance vaut présomption simple de libération.
La même remise à l'un des codébiteurs solidaires produit le même effet à l'égard de tous.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-10-01