Code civil Art. 1792-4-3
Section 3 : Des devis et des marchés.
En dehors des actions régies par les articles 1792-3, 1792-4-1 et 1792-4-2, les actions en responsabilité dirigées contre les constructeurs désignés aux articles 1792 et 1792-1 et leurs sous-traitants se prescrivent par dix ans à compter de la réception des travaux.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2008-06-19