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Code civil · Code civil

Code civil Art. 4

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

In KraftAmtlicher Text

Le juge qui refusera de juger, sous prétexte du silence, de l'obscurité ou de l'insuffisance de la loi, pourra être poursuivi comme coupable de déni de justice.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1804-03-21