Code civil Art. 2003
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Le mandat finit :
Par la révocation du mandataire,
Par la renonciation de celui-ci au mandat,
Par la mort, la tutelle des majeurs ou la déconfiture, soit du mandant, soit du mandataire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2009-05-14