Code civil Art. 2004
Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.
Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 1804-03-21