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Code civil · Code civil

Code civil Art. 2004

Chapitre IV : Des différentes manières dont le mandat finit.

In KraftAmtlicher Text

Le mandant peut révoquer sa procuration quand bon lui semble et contraindre, s'il y a lieu, le mandataire à lui remettre soit l'écrit sous seing privé qui la contient, soit l'original de la procuration, si elle a été délivrée en brevet, soit l'expédition, s'il en a été gardé minute.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1804-03-21