Rechtsbibliothek und Fallanalyse · Österreich · Belgien · Europäische Union
LAWxPERT Anmelden Kostenloses Konto

Code civil · Code civil

Code civil Art. 21

Paragraphe 1 : Acquisition de la nationalité française à raison de la filiation

In KraftAmtlicher Text

L'adoption simple n'exerce de plein droit aucun effet sur la nationalité de l'adopté.

Änderungsgeschichte
  • En vigueur depuis le 1993-07-23