Code civil Art. 2374-6
Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
Lorsque la créance garantie est intégralement payée, le cessionnaire restitue au cédant la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01