Code civil Art. 2374-5
Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2022-01-01