Code civil ст. 2374-5
Sous-section 3 : De la cession de somme d'argent à titre de garantie
En cas de défaillance du débiteur, le cessionnaire peut imputer le montant de la somme cédée, augmentée s'il y a lieu des fruits et intérêts, sur la créance garantie. Le cas échéant, il restitue l'excédent au cédant.
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