Code civil Art. 2488-8
Titre III : De l'agent des sûretés
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2017-10-01
Titre III : De l'agent des sûretés
Lorsque l'agent des sûretés agit au profit des créanciers de l'obligation garantie, il doit faire expressément mention de sa qualité.