Code civil Art. 279-1
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2005-01-01