Code civil ст. 279-1
Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.
Lorsqu'en application de l'article 268, les époux soumettent à l'homologation du juge une convention relative à la prestation compensatoire, les dispositions des articles 278 et 279 sont applicables.
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- En vigueur depuis le 2005-01-01