Code civil Art. 371-6
Chapitre Ier : De l'autorité parentale relativement à la personne de l'enfant
L'enfant quittant le territoire national sans être accompagné d'un titulaire de l'autorité parentale est muni d'une autorisation de sortie du territoire signée d'un titulaire de l'autorité parentale.
Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2016-06-05