Code civil Art. 812-1-2
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Les actes réalisés par le mandataire dans le cadre de sa mission sont sans effet sur l'option héréditaire.