Code civil Art. 812-1-3
Paragraphe 1 : Des conditions du mandat à effet posthume.
Tant qu'aucun héritier visé par le mandat n'a accepté la succession, le mandataire ne dispose que des pouvoirs reconnus au successible à l'article 784.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2007-01-01