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Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3 · Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3 Art. 1

In KraftAmtlicher Text

La Société F.R.3 Films Production est soumise au contrôle économique et financier de l'Etat en application de l'article 3 (3°) du décret du 26 mai 1955 susvisé.

Verweist auf

  • Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3 Art. 3