Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3 · Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3* Films Production au contrôle économique et financier de l'Etat

Décret du 18 octobre 1983 soumettant la Société F. R. 3 *FR3 Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Le ministre de l'économie, des finances et du budget, le secrétaire d'Etat auprès du Premier ministre, chargé des techniques de la communication, et le secrétaire d'Etat auprès du ministre de l'économie, des finances et du budget, chargé du budget, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.