Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisati Art. 3
En cas de partage des voix, le président de la commission a voix prépondérante.
Le secrétariat de la commission est assuré par le Centre national du cinéma et de l'image animée.
Änderungsgeschichte
- En vigueur depuis le 2010-06-14