Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisati · Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisation et de fonctionnement de la commission prévue à l'article 10 du décret n° 86-175 du 6 février 1986 relatif au soutien financier de l'Etat à l'industrie des programmes audiovisuels.

Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisati Art. 2

In KraftAmtlicher Text

La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 1er (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé, les règles de quorum et de vote de ses membres, les modalités selon lesquelles elle peut constituer des sous-commissions, nommer des rapporteurs et entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.

Le règlement intérieur est soumis pour approbation au ministre de la culture.

Verweist auf

Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisati Art. 1