Arrêté du 27 février 1986 relatif aux modalités d'organisati ст. 2

La commission établit son règlement intérieur. Celui-ci fixe notamment les modalités selon lesquelles elle examine les demandes d'aide prévues à l'article 1er (2°) du décret du 6 février 1986 susvisé, les règles de quorum et de vote de ses membres, les modalités selon lesquelles elle peut constituer des sous-commissions, nommer des rapporteurs et entendre toute personne dont elle estime l'avis nécessaire.

Le règlement intérieur est soumis pour approbation au ministre de la culture.