Arrêté du 16 septembre 1986 fixant les modalités du contrôle Art. 6

Sont soumis au visa préalable du membre du corps du contrôle général économique et financier, accompagnés de toutes pièces justificatives et notes explicatives :

- les actes, arrêtés ou décisions portant recrutement et promotion du personnel ainsi que ceux fixant leur rémunération et portant attribution de primes, indemnités diverses et secours ;

- les ordres de mission à l'étranger ;

- les déplacements par voie aérienne ou véhicule personnel en métropole ;

- les baux, avenants et renouvellements de baux ;

- les marchés, conventions, contrats, commandes, travaux et fournitures lorsque leur montant sera supérieur à une somme fixée par le membre du corps du contrôle général économique et financier ;

- les décisions portant attribution de subventions ou aides diverses ;

- les opérations en capital ainsi que les mandats de paiement correspondants.