Arrêté du 7 janvier 1954 pris pour l'application du décret d Art. 5
Sont abrogées les dispositions des arrêtés des 17 avril 1947, 25 juin 1947 et 3 février 1947.
Sont abrogées les dispositions des arrêtés des 17 avril 1947, 25 juin 1947 et 3 février 1947.