Arrêté du 9 octobre 1986 portant création d'un traitement au · Arrêté du 9 octobre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des GRETA (gestion administrative et pédagogique des stagiaires, gestion de l'activité des formateurs, fichier des entreprises)

Arrêté du 9 octobre 1986 portant création d'un traitement au Art. 2

In KraftAmtlicher Text

Ce traitement constitue un modèle national auquel les responsables de chaque GRETA utilisateur devront préalablement se référer par une demande d'avis de conformité auprès de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Il est à la disposition des responsables de GRETA.

Les chefs d'établissement participant au groupement donnent délégation au chef de l'établissement d'appui pour l'accomplissement des formalités préalables auprès de la commission.